QUE SONT DEVENUS NOS DROITS COMMUNS ?

LA PRESSE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Tous leurs stratagèmes se recoupent toujours pour aboutir au NOM, voici le premier pass carburant mis en place en France par le préfet du Vaucluse.

NOUS SOMMES LE  9 OCTOBRE 2022 LISEZ BIEN CE QUI SUIT

Désormais, c'est bien la France de E. Macron qui fait office maintenant de vitrine du NOM avec le gourou de Davos K.Scwhab 

https://iatranshumanisme.com/2021/01/30/klaus-schwab-et-son-grand-reset-fasciste/

et son WEF (https://www.weforum.org/) dans le Monde et plus particulièrement en Europe, rétrécis aujourd'hui pour cause de "Guerre"!!.

Aucune pénurie de carburant n'est constatée dans les autres pays de l'UE Espagne, Belgique, Portugal, etc.. Ou que ce soit (moutarde, huile, électricité, carburants avec un tel niveau de force exacerbé que ce gouvernement exerce sur son peuple et met en place discrètement avec les boucs émissaire désignés (Covid, Russie, Guerre, et à présent CGT).

Donc les soi-disant complotistes que nous sommes considérés avait bien débusqué le rôle du crédit social aux travers des divers pass : (sanitaire, CO2, bancaire, etc…) en voici un nouveau découvert en catimini ce jour-ci et qui et nous laisse supposer à présent que ce gouvernement surf et bloque lui-même les fournitures de carburants.

Pourquoi et comment ?

Ils vont l'ont bien expliqués, pour maintenir leur NOM et leur plan en place, ils leur faut surfer sur la vague du quotidien, en étudiant la réaction du peuple, puis avoir un bouc émissaire afin de mettre en place leurs lois liberticides au jour le jour au nom de leur Ordre Mondiale, c'est Yuval Noah Harari, le gourou liberticide qui chuchote à l’oreille de Klaus Schwab qui nous l'expliquâmes lui-même.

Puis une fois adoptées, ces lois sont mises en place définitivement. La menace extérieure, dans ce cas, de pénuries de carburants pour ce gouvernement est les manifestants de la CGT qui bloquent soi-disant les raffineries, rappelez-vous que ce gouvernement a ouvertement tué et éborgné plus d'un gilet jaune pour rien et envoyé leurs chiens de gardes pour ouvrir plus d'une fois les barrières.

Mais dans ce cas, c'est la méthode pass qui est visé dans un premier temps ?? puis la guerre civile entre le peuple contre les manifestants CGTistes pour déplacer le problème qu'ils ont engendré comme avec les pénuries construites de toutes pièces, ne soyez plus naïf.

YUVAL NOAH HARARI 

https://lecourrierdesstrateges.fr/2022/05/06/yuval-noah-harari-le-gourou-liberticide-qui-chuchote-a-loreille-de-klaus-schwab/

Le 23 juillet 2019 ce dangereux psychopathe a dit :

Sur Persian BBC

"Le moyen le plus immédiat pour capter l'attention des populations est de les effrayer"

"Donc si vous voulez détourner l'attention du public, du problème, tel que la corruption du gouvernement ou la détérioration du système de santé ou du système éducatif, la meilleure chose à faire est de désigner un ennemi extérieur"

"C'est pourquoi, très souvent, même dans une situation où il n'y a aucune menace réelle, les dirigeants fabriquent des menaces artificielles"

Toute ressemblance avec la saga de la Covid, la guerre en Ukraine, le climatisme, les pénuries d'énergie, la fin de l'abondance & autres guerres contre le terrorisme depuis 20 ans ne seraient bien sûr que fortuite.

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Eh bien, c'est débunké, en voici une passée sous silence dans les médias corrompus, celle que nous vous déclarons comme :

Spéciale dédicace à tous ceux qui prenaient cette idée comme une vulgaire théorie du complot.

« Ça n’arrivera jamais en France » qu’ils disaient. Au Sri Lanka, peut-être, pas en France.

Encore une théorie qui prend étrangement forme dans notre réalité. Oh bien sur nous entendons encore certain dirent que cela est faut et que c'est pour notre bien, sans pensez un seul instant que ce stratagème est monté de toutes pièces justement pour en arrivée là.

— Préfet de Vaucluse (@Prefet84) October 7, 2022

Monde : Comment de 2022 à 2024, une famine généralisée est organisée par les mondialistes et a déjà commencé.

FRANCE BLEU NOUS RAPPORTE QUE : CARBURANTS, PAS DE BIDONS EN STATIONS SERVICES EN VAUCLUSE ET 30 LITRES MAXIMUM PAR VOITURE

La préfecture de Vaucluse interdit les bidons et limite la quantité de carburant en station service à 30 litres pour les voitures et 120 litres pour les poids lourds.

La préfecture de Vaucluse indique que des difficultés d’approvisionnement des stations-service du département de Vaucluse en produits pétroliers et carburants liées aux actuels mouvements sociaux sont apparues depuis quelques jours. 

30 LITRES MAXI POUR LES VOITURES, 120 LITRES POUR LES POIDS LOURDS

Afin de permettre au plus grand nombre d’automobilistes de se ravitailler, et d’éviter des phénomènes d’achats préventifs, préjudiciables au bon fonctionnement des stations-service, l’arrêté préfectoral 2022/10-07 prévoit que sur sur l’ensemble du département de Vaucluse, la vente et l’achat de carburant (essence, gazole, éthanol, GPL) sont limités à :  

30 litres maximum pour les véhicules de particuliers d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes 

120 litres maximum pour les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes

Cette limitation ne concerne pas les véhicules des services publics ou entreprises assurant une mission de service public. 

JERRICANS ET BIDONS INTERDITS JUSQU'À MARDI

La vente et l’achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits (notamment jerricans et bidons) sur l’ensemble du département de Vaucluse.

Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter ces limitations et afficher sur leurs pompes l’arrêté, afin d’en informer les usagers. Ces mesures sont applicables du samedi 08 octobre 2022 à 00h00 jusqu’au mardi 11 octobre 2022 inclus. Faire des stocks, c’est créer la pénurie. La préfète de Vaucluse en appelle donc au civisme et à la responsabilité de chacun et préconise un comportement citoyen pour assurer la satisfaction des besoins de tous.

articles de L'Informateur  https://qactus.fr/

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https://qactus.fr/2022/10/09/france-tous-leurs-stratagemes-se-recoupent-toujours-pour-aboutir-au-nom-voici-le-premier-pass-carburant-mis-en-place-en-france-par-le-prefet-du-vaucluse/

https://ns2017.wordpress.com/2022/06/10/en-2019-la-plupart-des-gouvernements-corrompus-ont-fait-voter-en-catimini-des-lois-pour-le-confinement-des-personnes-les-obligations-vaccinales-etc-verifiez-et-diffusez-ces-infosrelevez-les-no/

 Sites dont vous n'avez probablement jamais entendu parler :

www.refseek.com – Recherche de ressources académiques.

www.worldcat.org – une recherche du contenu de 20 000 bibliothèques du monde entier.

https://link.springer.com – accès à plus de 10 millions de documents scientifiques : livres, articles, protocoles de recherche.

www.bioline.org.br une bibliothèque de revues scientifiques en biosciences publiées dans les pays en développement.

http://repec.org – 4 millions de publications sur l'économie et les sciences connexes.

www.base-search.net est l'une des recherches les plus puissantes sur les textes d'études universitaires. Plus de 100 millions de documents scientifiques dont 70% sont gratuits.

https://echelledejacob.blogspot.com/

Publié par Paul 

La volonté de Macron et Pécresse de forcer les allocataires du RSA à travailler pour un salaire de misère (moins de 500 euros par mois) nous a mis sacrément la rage à Frustration, car nous savons ce que c’est de vivre avec quelques centaines d’euros par mois, la précarité et la pauvreté.

C’est pourquoi à la fin de notre article sur le sujet, nous vous avions demandé de nous envoyer vos témoignages, pour faire voir dans le réel les situations des personnes qu’on interviewe jamais sur ces sujets alors qu’elles sont les premières concernées.

Les témoignages ont afflué. La majorité des témoignages proviennent de femmes, cela n’est pas un hasard car la majorité des allocataires sont des femmes (environ 54%), et quasi-exclusivement lorsqu’il s’agit du RSA majoré (pour les parents seuls).

La plupart du temps ces témoignages sont anonymes, donc avec des noms d’emprunt afin de préserver leurs autrices et auteurs des répressions patronales et bureaucratiques. Les prénoms d’emprunt sont indiqués par des astérisques. Merci à tous ceux et toutes celles qui ont eu le courage de se dévoiler ainsi. Témoignages recueillis par Rob Grams.

[...]

J’ai été aide-soignant en maison de retraite pendant quelques années. Je peux témoigner que la galère vécue par les soignants ne date pas d’hier. Les conditions de vie des résidents et les conditions de travail du personnel étaient déjà très largement dégradées quand j’ai lâché l’affaire, épuisé, il y a 13 ans maintenant. Je ne supportais plus de me faire mal et de faire du mal à des vieux qui n’avaient rien demandé, au nom de la rentabilité de l’entreprise.

Une semaine avant Noël, ma compagne m’a annoncé qu’elle se tirait avec un autre mec, je me suis cassé le poignet en rentrant du boulot sous la pluie en mobylette et la clinique qui m’employait m’a annoncé qu’elle ne renouvellerait pas mon contrat. Faut dire que je l’avais un peu trop ouvert sur les conditions de travail. J’aurais pas dû, manifestement…

Depuis, je n’ai pas rebossé, et à plus de quarante balais, les chances qu’un employeur se penche sur mon semblant de « CV » sont de plus en plus infimes. Rien que l’idée d’un entretien d’embauche me donne des sueurs froides. De toute façon, je n’ai plus la moindre motivation, car le travail a perdu tout sens de nos jours : c’est soit produire de la merde pour le capital, soit aider l’État à passer la serpillière sur la catastrophe qu’il a provoqué dans les services publics et la population. Je ne serai plus jamais leur petit soldat obéissant. Je ne retournerai pas dans leur bagne volontairement. Advienne que pourra…

Je suis prêt à l’inévitable confrontation avec le capital. Elle viendra forcément, tôt ou tard. Mais je ne me mettrai pas à genoux pour les implorer de continuer à m’octroyer leur obole patronale.

Ça va faire maintenant treize ans que je n’ai pas allumé le chauffage, mon appart est un vrai taudis (même rangé), plein d’humidité, pas de fenêtres orientées au soleil, et où il fait plus froid qu’au dehors. Même en plein hiver, il faut ouvrir les fenêtres quand on prend une douche sinon de vrais gros champignons se mettent à sortir des murs les jours suivants. Au fond, je me sens un peu comme un SDF, mais avec un toit sur la tête. Un toit à quatre cent boules par mois, quand même. Quand on te dit que cinq euros en moins sur les APL, c’est pas grand-chose… 5 euros, c’est ce qui me reste à la fin du mois, quand tout se passe « bien ».

Pour manger, c’est pâtes et riz à tous les repas (depuis 13 ans), parfois avec de la sauce. La viande, c’est quand les potes font des grillades, en été, alors je me remonte le moral en me racontant que je suis devenu végétarien malgré moi, c’est mon « petit geste pour la planète », si cher aux capitalo-écologistes…

Pour les soins de santé, ben, les médecins vous prennent pas comme patient si vous avez la CMU, un classique. Il y avait bien un dispensaire près de chez moi, pour les misérables, mais il a fermé pendant le covid, pour se téléporter à l’hôpital, à l’autre bout de la ville, où tout est regroupé désormais, sans aucun doute, pour des raisons d’économies budgétaires. Rhô, c’est vraiment pas de bol…

Quand tu descends dans la rue en bas de chez toi, absolument tout l’espace est dévolu au commerce, dans une ville où pourtant le chômage fait des ravages (une ancienne ville minière dans le sud), et toi, t’as même pas de quoi te payer un foutu café. Alors, tu restes chez toi, tu « fumes des joints en regardant des documentaires », tu clignes des yeux et dix ans se sont écoulés, et tu te demandes combien de temps il te reste encore à tirer avant le cancer. La retraite, je sais pertinemment que je la verrai pas de toute façon, alors pourquoi s’en préoccuper ? Je sais très bien qu’il n’y a plus aucun espoir pour moi, et je m’en tape maintenant. Je suis libre parce que je n’ai plus peur.

Bref, une vraie vie de pacha…

Quand j’entends ce que Macron propose pour nous faire payer notre misère encore plus cher, je ne suis pas surpris du tout, ça fait longtemps qu’on s’y attendait (…). Je suis prêt à l’inévitable confrontation avec le capital. Elle viendra forcément, tôt ou tard. Mais je ne me mettrai pas à genoux pour les implorer de continuer à m’octroyer leur obole patronale. Coupe-nous le RSA, Manu, on viendra crever de faim sous tes fenêtres ! Tu ne sembles vraiment pas te rendre compte de ce dont sont capables ceux qui n’ont plus rien à perdre, pour la simple et bonne raison qu’ils ont déjà tout perdu, alors accroche-toi à ta réforme pour vieux réacs sociopathes, on va « venir te chercher »…

Lire l’article entier sur frustrationmagazine.fr

https://planetes360.fr/penurie-delectricite-les-potentialites-totalitaires-des-compteurs-linky/

par Stéphane Lhomme

Dans leur récente tribune (Le Monde, 15 juillet 2022), quatre experts demandent que « tous les Français (particuliers, artisans, PME, etc.) » se voient proposer d’être rémunérés pour réduire, par le biais des compteurs électriques Linky, leur consommation d’électricité lors des pics de consommation.

Il s’agit là de la version souriante et naïve d’une affaire beaucoup plus inquiétante pour la consommation des citoyens mais aussi pour leurs libertés.

En effet, comme nous l’avons dénoncé lors de centaines de conférences depuis le lancement du programme Linky en décembre 2015, les compteurs communicants peuvent être utilisés de façon autoritaire et, loin de les rémunérer, en sanctionnant financièrement les habitants.

Les accusations de « complotisme » à notre encontre sombrent aujourd’hui dans le ridicule, la pandémie du Covid ayant démontré avec quelle facilité l’exécutif pouvait se permettre de suspendre sans discussion les plus fondamentales de nos libertés.

Alors oui, malgré les belles promesses de respect des droits, toutes les potentialités des compteurs Linky pourront être utilisées, et plus vite qu’on ne le pense :

→ la faillite du parc nucléaire français et la guerre en Ukraine annoncent pour cet hiver de probables pénuries d’électricité.

Rappelons d’ailleurs que, chaque hiver depuis plus de 20 ans, et même lorsque les réacteurs nucléaires fonctionnent correctement, la France est massivement importatrice d’électricité auprès de ses voisins et en particulier l’Allemagne.

Confrontée à la crise du gaz russe, cette dernière ne pourra pas nous alimenter cet hiver, et ce alors que la production nucléaire d’EDF sera très basse.

C’est alors que les compteurs Linky vont pouvoir entrer en jeu en réduisant ou en coupant automatiquement la consommation des ménages… sauf à l’encontre des quatre millions de foyers qui résistent encore vaillamment à la pose de ces compteurs malfaisants (nous ne revenons pas ici sur leurs différentes tares : surfacturations, dysfonctionnement divers, incendies, ondes, destruction de milliers d’emplois, etc).

Peut-être que, pour amadouer la population, les premiers « effacements » seront rémunérés, encore que : l’Etat et EDF sont proches de la faillite et le « quoi qu’il en coûte » a vécu.

Mais, très vite, ces coupures seront « bénévoles »… et opérées à distance de façon obligatoire et arbitraire.

Et il y aura encore pire avec la « tarification dynamique » : il s’agit de faire varier le prix de l’électricité en fonction de l’intérêt de diverses entreprises (à commencer par EDF) au détriment des usagers.

Il ne s’agit pas de science-fiction car cette tarification est d’ores et déjà proposée par divers fournisseurs aux usagers naïfs : même la Commission de régulation de l’énergie (CRE), pourtant bras armé de la dérégulation du marché de l’électricité en France, alerte sur les risques de voir sa facture littéralement exploser par le biais de cette tarification.

Or cette dernière peut à tout instant être imposée à tous par l’exécutif : comme pour la Covid, tout est question d’opportunité et, nous l’avons signalé, cela pourra être le cas très bientôt et peut-être même dès cet hiver.

Pour mémoire, le compteur Linky a été présenté comme permettant aux usagers de faire des économies d’énergies (et donc de factures), ce qui était une véritable plaisanterie et ne s’est évidement pas produit.

Bien au contraire, d’innombrables habitants ont vu leurs factures s’envoler et/ou ont été obligés de prendre un abonnement plus élevé (et donc plus cher). Et ils risquent bien de payer encore bien plus cher sous peu…

Mais ce n’est pas tout : pendant le confinement, le maire de Nice, M. Estrosi a demandé à ce que les compteurs Linky soient utilisés pour traquer les citoyens venus se réfugier dans les résidences secondaires plutôt que de rester enfermés dans leurs appartements.

Cela n’a pas été possible cette fois car le programme Linky n’était pas encore achevé, mais cette option existe désormais.

Notons aussi que le système Linky peut permettre, sans l’avouer bien sûr, de ne restreindre et sanctionner que certaines catégories de la population, par exemple les banlieues ou les zones rurales, tout en exemptant les quartiers huppés.

Les compteurs Linky donnent en effet à l’exécutif des possibilités totalitaires terrifiantes, et bien naïf qui veut prétendre qu’elles ne seront jamais utilisées.

Dans un autre genre, signalons que les « pass sanitaires » ont été utilisées en juin dernier en Chine pour empêcher les citoyens de se rendre à des manifestations contre le gel des avoirs bancaire, c’est-à-dire sans aucun lien avec la pandémie.

Soyons lucides : toutes les horreurs permises par les nouvelles technologies – compteurs communicants, caméras à reconnaissance faciale, QR codes, etc – seront tôt ou tard utilisées et détournées de leurs prétextes initiaux pour en faire des outils de répression laissant bien loin derrière le Big brother de George Orwell.

Garder encore et toujours son compteur électrique ordinaire ne suffira probablement pas à préserver les libertés, mais cela reste un geste de résistance… et de protection de ses droits à se chauffer et s’éclairer sans attendre l’autorisation de l’exécutif.

Stéphane Lhomme, Stop Linky & 5G, le 21 juillet 2022

Le PDG de Pfizer annonce l’intégration de micropuces dans les pilules pour une meilleure mise en conformité avec les autorités

par Jade · Publié 21 mai 2022 · Mis à jour 21 mai 2022

Le PDG de Pfizer, Albert Bourla, a dévoilé de nouvelles micropuces traçables qui, selon lui, seront intégrées aux médicaments par les élites afin de suivre le respect des règles par la population.

Bourla a dévoilé cette nouvelle technologie dystopique lors du Forum économique mondial de Davos :

« Alors, imaginez les applications de cela, la mise en conformité ».

Thelibertydaily.com rapporte : Comme je le dis depuis un an, les élites mondialistes ne se cachent plus dans l’ombre pour comploter leur prise de pouvoir. Elles discutent ouvertement de leurs plans pour diviser la population mondiale en deux groupes : Ceux qui sont dociles et ceux qui doivent être éliminés.

mercredi 13 avril 2022

Fraude électorale avec les machines à voter !

Installer une mémoire lEprom sur un appareil de lecture relié à un ordinateur (système en vente partout pour une centaine d’euros).
Connaître le contenu de lEprom demande un peu de travail au début, mais rien d’insurmontable, à en croire Rop :
"N’importe quel bon informaticien peut faire ça. 

ANNEXE 2 - SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE

ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES UTILISATRICES DE MACHINES À VOTER

https://twitter.com/i/status/1514503120512036869

https://www.cielvoile.fr/

https://off-guardian.org/2022/05/20/the-who-is-changing-their-international-health-regulations-thats-not-good/

Le 22 mai marque le début de la 75e Assemblée mondiale de la Santé de l’Organisation mondiale de la santé, à Genève. Curieusement, c’est le même jour que le sommet DAVOS du Forum économique mondial recommence de l’autre côté de la Suisse. Une coïncidence, certes.

À l’approche de ces grands jours du calendrier mondialiste, il y a eu beaucoup de discussions sur le « traité sur la pandémie » proposé par l’OMS. Tout le monde, de Russell Brand à GBNews, en a parlé, et c’est tant mieux.

Le traité représente une énorme menace pour la souveraineté nationale et la liberté individuelle, avec des clauses proposées incluant des cartes d’identité numériques internationales et incitant même les pays du tiers monde à exagérer ou même à créer de futures « urgences sanitaires ».

Donc, vous ne pouvez pas avoir trop de conscience... mais cela ne devrait pas non plus être notre objectif exclusif.

Le traité n’en est qu’à ses débuts, même la première version du projet n’étant pas attendue avant août, et probablement pas de vote avant 2024.

Mais ce qui devrait être voté la semaine prochaine, ce sont les amendements proposés par la mission américaine au Règlement Sanitaire International (RSI).

C’est ce qui devrait être notre objectif principal à l’heure actuelle.

Le RSI est la législation habilitante de l’OMS, fixant les conditions et les limites de ses pouvoirs. Toute modification de ces règles a un impact mondial quasi immédiat. Bien que cela ne représente peut-être pas une menace pour la liberté à la même échelle que le « Traité sur la pandémie », c’est certainement plus urgent. C’est aussi beaucoup plus facile à mettre en place.

Lorsqu’un tout nouveau traité nécessite des mois de rédaction puis de signature par chacun des 194 États membres de l’OMS, un amendement à la législation préexistante peut être adopté par un simple vote à l’Assemblée de la Santé.

De cette façon, ils pourraient même utiliser le Traité comme un écran de fumée.

Vous pouvez même soutenir que la perspective du traité dans deux ans détourne l’attention des règles qu’ils pourraient adopter dès ce dimanche après-midi. Ce n’est pas impossible.

Les amendements au RSI ont été proposés pour la première fois par la mission américaine auprès de l’OMS en janvier, ils sont longs et déroutants, mais si vous êtes si enclin, vous pouvez lire l’intégralité du document ici.

Nous allons choisir les changements les plus préoccupants ci-dessous.

Accélérer le processus

Le dernier règlement modifié est le premier que nous examinerons ici. L’article 59, paragraphe 1, du RSI énonce actuellement [c’est nous qui soulignons]...

Le délai prévu en exécution de l’article 22 de la Constitution de l’OMS pour le rejet ou la réserve du présent Règlement ou d’un amendement à celui-ci est de 18 mois à compter de la date de notification par le Directeur général de l’adoption du présent Règlement ou d’un amendement au présent Règlement par l’Assemblée de la Santé.

La proposition américaine supprimerait totalement les mentions en gras des amendements et ajouterait une nouvelle sous-clause réduisant le délai d’exécution de dix-huit mois à seulement six...

Le délai prévu en exécution de l’article 22 de la Constitution de l’OMS pour le rejet ou la réserve d’un amendement au présent Règlement est de six mois à compter de la date de notification par le Directeur général de l’adoption d’un amendement au présent Règlement par l’Assemblée de la Santé. Tout rejet ou réserve reçu par le Directeur général après l’expiration de ce délai n’a pas d’effet.

Cela signifie que tout règlement voté ce week-end devrait être pleinement appliqué d’ici la fin de l’année. Beaucoup plus tôt que la mise en place d'un traité.

Le « comité de conformité »

Les amendements ajoutent un tout nouveau chapitre au règlement – le chapitre IV – créant ce qu’ils appellent le « comité de conformité » (CC). Le comité hypothétique serait composé d'« experts » régionaux non élus dont le travail serait d’évaluer dans quelle mesure chaque État membre applique les nouvelles règles.

Parmi les nombreuses responsabilités de ce panel de technocrates, ils seraient autorisés à [italiques ajoutés]...

Faire des recommandations à un État partie concerné et/ou à l’OMS sur la manière dont l’État partie peut améliorer le respect des dispositions et toute assistance technique et tout soutien financier recommandés.

Le « soutien financier » n’est qu’une corruption internationale. Essentiellement, le CC sera habilité à distribuer des pots-de-vin en échange de l’accord des gouvernements nationaux pour jouer le jeu avec un récit de pandémie. Nous l’avons vu pendant le Covid, où la mort soudaine du président tanzanien John Magufuli, sceptique face au COVID, a été rapidement suivie d’un renversement de sa politique Covid et d’un prêt de 600 millions de dollars du FMI.

Nous avons discuté de cet aspect dans notre dernier article sur le Traité sur la pandémie.

Assouplissement de la définition de « pandémie »

Le RSI est la législation qui habilite le Directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé à déclarer qu’une maladie est une pandémie, ou une « urgence de santé publique de portée internationale » (USPPI). Les règles modifiées visent à élargir considérablement ce pouvoir de la manière suivante:

1) by allowing a PHEIC to be declared in the event of a “potential” emergency…

Art 12(2) […]If the Director-General considers, based on an assessment under these Regulations, that a potential or actual public health emergency of international concern is occurring

2) by creating an entirely new class of “public health incident”, the “intermediate public health alert”, a term which is given absolutely zero  definition within the document and seems to be entirely at the whim of the WHO’s DG:

Article 12, paragraphe 6 Lorsqu’il n’a pas été déterminé qu’un événement répond aux critères d’une urgence de santé publique de portée internationale, mais que le Directeur général a déterminé qu’il nécessite une sensibilisation internationale accrue et une intervention de santé publique internationale potentielle, le Directeur général, sur la base des informations reçues, peut décider à tout moment d’émettre une alerte de santé publique intermédiaire.

3) en habilitant les directeurs régionaux de l’OMS à déclarer l’urgence de santé publique de portée régionale (PHERC) (également toute nouvelle) :

Article 12, paragraphe 7. Un directeur régional peut déterminer qu’un événement constitue une urgence de santé publique d’intérêt régional et fournir des directives connexes aux États parties de la région avant ou après que la notification d’un événement susceptible de constituer une urgence de santé publique de portée internationale soit faite au Directeur général.

Comité d’urgence

Contrairement au « comité de conformité », le comité d’urgence (CE) existe déjà dans l’ancien cadre du RSI et serait formé à la demande du Directeur général après avoir déclaré une situation USPPI. Le groupe d’experts serait entièrement composé de membres triés sur le volet de la « liste d’experts du RSI » et durerait aussi longtemps que le DG l’aurait dit.

C’est déjà assez grave, mais les nouvelles règles changeraient radicalement la composition du comité.

Auparavant, l’article 48, paragraphe 2, relatif à la composition des CE se lisait comme suit:

Au moins un membre du Comité d’urgence devrait être un expert désigné par l’État Partie sur le territoire duquel l’événement se produit

La version modifiée se lit comme suit:

Les membres du Comité d’urgence devraient comprendre au moins un expert désigné par l’État Partie sur le territoire duquel l’événement se produit, ainsi que des experts désignés par d’autres États Parties touchés.

Oui, tous les « États touchés » obtiennent maintenant une place automatique au comité. Au cas où vous vous poseriez la question, un « État affecté » est défini à l’article 48 comme suit:

[Un] État partie géographiquement proche ou autrement touché par l’événement en question.

... un concept incroyablement vague qui pourrait être appliqué à pratiquement tous les pays du monde, et sur une base complètement ad hoc pour contrôler le récit.

Il y a cependant de bonnes nouvelles, au moins ce groupe de technocrates non élus qui se verront attribuer des pouvoirs d’urgence pendant une pandémie (ou une pandémie « potentielle »), sera agréable et diversifié ...

Article 48, paragraphe 2, [...] Le Directeur général choisit les membres du Comité d’urgence sur la base de l’expertise et de l’expérience requises pour une session donnée et en tenant dûment compte des principes d’égalité entre l’âge, le sexe et la représentation géographique.

La tyrannie équitable est la MEILLEURE.

Atteinte à la souveraineté

L’attaque contre la souveraineté nationale contenue dans ces amendements n’est pas seulement une clause ou un changement de formulation unique, mais le thème récurrent du document. Le but même de chaque changement qu’ils proposent est d’affaiblir la nation individuelle en faveur du « Comité d’urgence », de la « communauté internationale » et, bien sûr, de l’OMS elle-même.

Il y a littéralement trop d’instances à compter ici, mais voici les exemples les plus flagrants.

Le paragraphe 3 de l’article 11 se lisait comme suit : « L’OMS consulte l’État partie »...le nouveau texte se lit comme suit : « L’OMS en informe l’État Partie ». Réorganiser clairement et évidemment le langage pour établir une dynamique de pouvoir. En ces termes, l’OMS surclasse maintenant l’État-nation.

Le paragraphe 5 de l’article 12 commençait par « Si le Directeur général, après consultation de l’État sur le territoire duquel l’urgence de santé publique de portée internationale s’est produite »...

le nouveau libellé se lit comme suit : « Si le Directeur général, après consultation du Comité d’urgence et des États parties concernés »

En fait, tout au long du document, pratiquement tous les cas de l’expression « l’État sur le territoire duquel l’état d’urgence s’est produit » sont remplacés par « les États parties touchés ».

Comme nous l’avons vu plus haut, la définition des « États touchés » est si vague que presque n’importe quel pays sur Terre pourrait prétendre en être un. L’effet pratique de cela sera de diluer le pouvoir d’un État individuel de contrôler ses propres politiques de santé, tout en permettant simultanément à des pays plus puissants de se frayer un chemin dans toute « urgence » et de contrôler le récit.

Mais le plus troublant de tous est l’article 9 (1), qui concerne les rapports d’urgences de santé publique de tiers – c’est-à-dire les rapports qui ne sont pas officiellement soumis par un gouvernement concernant sa propre santé publique, mais plutôt par une source extérieure.

Ce règlement se lit actuellement comme suit :

L’OMS peut tenir compte des rapports provenant de sources autres que les notifications [des gouvernements nationaux] et évalue ces rapports conformément aux principes épidémiologiques établis, puis communique des informations sur l’événement à l’État Partie sur le territoire duquel l’événement se serait produit. Avant de prendre des mesures à partir de ces rapports, l’OMS consulte l’État Partie sur le territoire duquel l’événement se serait produit et s’efforce d’obtenir une vérification de sa part.

Le nouveau projet de cette clause supprime totalement la phrase en gras.

Cela signifie qu’en vertu de nouvelles règles, l’OMS pourrait recevoir des données tierces affirmant qu’une nouvelle maladie a tué des milliers de personnes dans le pays X et n’aurait pas à vérifier ces données auprès du gouvernement X avant de déclarer une pandémie internationale.

Cela déresponsabilise totalement l’État-nation, tout en donnant d’énormes pouvoirs à ces « tiers », y compris les gouvernements étrangers et les agences de renseignement, les multinationales, les ONG, les groupes de réflexion et les agences internationales (y compris l’OMS elle-même).

Voyez-vous la tendance ici? Comprenez-vous le fin entrelacement du contrôle narratif que ces règles modifiées créent réellement?

En vertu de ces règles, la machinerie est mise en place qui peut créer une « pandémie potentielle » à partir de rien quand ils le veulent.

• Étape 1 : Certains laboratoires Big Pharma peuvent rapporter des données exagérées / falsifiées / inventées à l’OMS, affirmant une urgence sanitaire dans un pays africain pauvre.

• Étape 2 : L’OMS, n’ayant plus à vérifier ces données auprès du pays désigné, déclare immédiatement une « urgence potentielle ».

• Étape 3 : En vertu des règles d'« urgence potentielle », un comité d’urgence est créé.

• Étape 4 : Étant donné que toute « nation touchée » obtient automatiquement un siège au comité, les États-Unis / UE / Chine seront toujours en mesure d’insérer leurs propres « experts » dans toute « urgence » en prétendant qu’ils sont « touchés » en raison des routes commerciales ou des liens financiers ou des droits de l’homme ou ... quoi que.

• Étape 5 : Les « experts » placés sur le panel « confirment » les données de Big Pharma (sans jamais révéler que beaucoup d’entre eux ont travaillé ou travaillent encore pour Pfizer/Merck/GSK et al.)

• Étape 6 : Si le pays africain pauvre nie toute urgence sanitaire à l’intérieur de ses frontières, il sera traduit devant le « comité de conformité » qui examinera son infrastructure de santé, la trouvera insuffisante et leur offrira un « soutien financier » et une « assistance technique » pour « mieux détecter d’éventuelles pandémies à l’avenir ».

• Étape 7 : Si le président du pays africain pauvre sait ce qui est bon pour lui, il se rendra immédiatement compte qu’il a une pandémie en cours après tout. Si ce n’est pas le cas, sa santé peut se détériorer rapidement.

De toute évidence, la plupart des pays du tiers monde prendront cet argent sans hésitation, parce qu’ils sont désespérément pauvres et / ou corrompus.

Et juste comme ça... vous avez une pandémie.

La réalité est que, aussi grave que fût la « pandémie » de Covid19, ce n’était aussi qu’un essai de routine. À partir du moment où le récit a été déployé, les personnes qui le dirigeaient prenaient note de ce qui fonctionnait et de ce qui ne fonctionnait pas, de ce qu’elles avaient le pouvoir de faire et de ce qu’elles n’avaient pas réussi.

Maintenant, alors que la majeure partie du monde est distraite par « l’opération spéciale » de la Russie en Ukraine, ils mettent en place les premières mesures législatives qui rendront la prochaine « pandémie » beaucoup plus serrée.

Au cas où vous penseriez que cela pourrait être une perspective lointaine, rappelez-vous que Bill Gates et ses semblables parlent déjà et à plusieurs reprises de « la prochaine pandémie » et suggèrent qu’elle sera « pire que Covid ».

Avec ces nouvelles règles en place, ils vont prouver qu’ils ont raison.

Juan Branco 102 k abonnés

Un certain nombre d’interventions importantes de Juan Branco ont été supprimées suite à la fermeture de la chaine RT.

Considérant que la censure d’archives est inacceptable, nous avons donc décidé de republier son entretien avec Michel Onfray, particulièrement apprécié à l’époque, autour d’Emmanuel Macron et du texte Crépuscule.

Juan Branco, précautionneux face à toute forme d’ingérence et conscient des risques d’instrumentalisation qui y étaient associés, était intervenu six fois à la demande de Russia Today, acceptant à quatre reprise les invitations de Frédéric Taddeï, sur des sujets thématiques qui lui semblaient particulièrement importantes. Il avait par ailleurs participé à une autre émission – et avait accepté une sollicitation dans le cadre d’une manifestation, et refusé les nombreuses autres sollicitations – ainsi que toutes celles provenant de Sputnik – au nom d’un principe de cohérence relatif à sa critique des médias. Il a exposé publiquement ses positions sur l’existence de cette chaine, et ses relais d’influence, dès 2018, l’inscrivant dans une critique plus générale du contrôle oligarchique de l’information.

Notre président actuel en poste a transféré la souveraineté de la France à l' europe il en résulte donc que la loi qui peut nous défendre vient des textes européens et non français voyons un peu ce qu'on trouve !

definition de l'être souverain en tant qu'individu

Le fondement de la pensée libertarienne étant l'individualisme, la souveraineté de l'individu signifie que c'est l'individu, et lui seul, qui est responsable de ses actes. Chaque individu peut adhérer à des entités collectives sur une base volontaire, mais il n'abdique pas pour autant sa souveraineté.

La souveraineté personnelle est le pouvoir d'un individu à déterminer sa propre direction et son propre destin.

Acception libertarienne

Le fondement de la pensée libertarienne étant l'individualisme, la souveraineté de l'individu signifie que c'est l'individu, et lui seul, qui est responsable de ses actes.

Chaque individu peut adhérer à des entités collectives sur une base volontaire, mais il n'abdique pas pour autant sa souveraineté. Aucune entité collective n'est habilitée à lui imposer des contraintes non consenties. La seule règle qui devrait prévaloir dans la société est le principe de non-agression : respect de l'intégrité physique et de la propriété des personnes, respect des contrats.

VOILA LE BILAN DE CE PRESIDENT NON ELU QUI A DETRUIT LA FRANCE ET EFFACE LA SOUCHE FRANCAISE QUEL ECOEUREMENT !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c

European Convention on Human Rights

https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/146/la-protection-des-valeurs-consacrees-a-l-article-2-du-traite-ue-dans-l-union

L’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit, ainsi que de respect des Droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, comme le prévoit l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Pour veiller à ce que ces valeurs soient respectées, l’article 7 du traité UE prévoit un mécanisme de l’Union permettant de déterminer s’il existe une violation grave et persistante des valeurs de l’Union par un État membre et de la sanctionner. Ce mécanisme a récemment été déclenché pour la première fois à l’égard de la Pologne et de la Hongrie. L’Union est également tenue de respecter les dispositions de sa charte des droits fondamentaux et s’engage en outre à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). À l’heure où les valeurs de l’Union sont menacées dans certains États membres, les institutions de l’Union enrichissent leur boîte à outils afin de lutter contre le recul démocratique et de protéger la démocratie, l’état de droit, les droits fondamentaux, l’égalité et les minorités dans toute l’Union.

Avec l’extension progressive des compétences de l’Union qui a permis d’englober des politiques ayant un impact direct sur les droits fondamentaux, comme la justice et les affaires intérieures (JAI), pour ensuite donner lieu à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) à part entière, les traités ont été modifiés pour que l’Union se consacre résolument à la protection des droits fondamentaux. Le traité de Maastricht contient une référence à la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes des États membres en tant que principes généraux du droit de l’Union, tandis que le traité d’Amsterdam affirme les «principes» européens sur lesquels se fonde l’Union (dans le traité de Lisbonne, il était question de «valeurs», énumérées à l’article 2 du traité UE) et instaure une procédure de suspension des droits prévus par les traités en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux de la part d’un État membre. La rédaction de la charte des droits fondamentaux et son entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne ont été les dernières étapes de ce processus de codification tendant à garantir la protection des droits fondamentaux dans l’Union.

L’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

La CEDH étant l’instrument de base de la protection des droits fondamentaux en Europe, instrument auquel tous les États membres ont adhéré, l’adhésion de la Communauté européenne à la CEDH est apparue comme une solution logique au besoin d’associer la Communauté européenne aux obligations en matière de droits fondamentaux. La Commission européenne a proposé à plusieurs reprises (en 1979, 1990 et 1993) l’adhésion de la Communauté à la CEDH. La Cour de justice, dont l’avis a été sollicité sur le sujet, a statué en 1996, dans son avis 2/94, que le traité ne conférait à la Communauté européenne aucun pouvoir pour édicter des règles en matière de Droits de l’homme ou conclure des conventions internationales dans ce domaine, rendant ainsi l’adhésion à la CEDH juridiquement impossible. Le traité de Lisbonne a remédié à cette situation en introduisant l’article 6, paragraphe 2, qui rendait obligatoire l’adhésion de l’Union à la CEDH. Par conséquent, l’Union, comme c’était déjà le cas pour les États membres, se voyait désormais soumise, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, au contrôle d’un organe juridique externe, à savoir la Cour européenne des Droits de l’homme. Cette adhésion permet aux citoyens de l’Union — mais aussi aux ressortissants d’États tiers présents sur le territoire de l’Union — de contester directement devant la Cour européenne des Droits de l’homme, sur la base des dispositions de la CEDH, les actes juridiques adoptés par l’Union dans les mêmes conditions que les actes juridiques des États membres de l’Union.

En 2010, juste après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a entamé des négociations avec le Conseil de l’Europe au sujet d’un projet d’accord d’adhésion, qui a été finalisé en avril 2013. En juillet 2013, la Commission a demandé à la CJUE de statuer sur la compatibilité de cet accord avec les traités. Le 18 décembre 2014, la CJUE a émis un avis défavorable concluant que le projet d’accord était susceptible de porter atteinte aux caractéristiques spécifiques et à l’autonomie du droit de l’Union (avis 2/13). Après une période de réflexion et de discussions sur la manière de résoudre les problèmes soulevés par la CJUE, l’Union et le Conseil de l’Europe ont repris les négociations en 2019.

Si le champ d’application de la charte est potentiellement très vaste, puisque la plupart des droits qu’elle reconnaît sont accordés à «toute personne», sans distinction de nationalité ou de statut, l’article 51 limite toutefois son application aux institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Article 7 du traité UE, cadre de la Commission pour l’état de droit et mécanisme de protection de l’état de droit

Le traité d’Amsterdam a introduit un nouveau mécanisme de sanction pour veiller à ce que les droits fondamentaux, ainsi que les autres valeurs et principes européens tels que la démocratie, l’état de droit, l’égalité et la protection des minorités soient respectés par les États membres de l’Union au-delà des limites juridiques posées par les compétences de l’Union européenne. Cela signifie que l’Union a le pouvoir d’intervenir dans des domaines normalement laissés aux États membres, en cas de «violation grave et persistante» de ces valeurs. Un mécanisme similaire avait déjà été proposé pour la première fois par le Parlement européen en 1984, dans son projet de traité sur l’Union européenne. Le traité de Nice a ajouté une phase préventive, en cas de «risque clair de violation grave» des valeurs de l’Union dans un État membre. Cette procédure vise à garantir que la protection des droits fondamentaux, ainsi que de la démocratie, de l’état de droit et des droits des minorités, qui figurent parmi les critères de Copenhague indispensables à l’adhésion de nouveaux États membres, est toujours d’actualité même après l’adhésion, et pour tous les États membres à égalité.

L’article 7, paragraphe 1, du traité UE prévoit une «phase préventive», en permettant à un tiers des États membres, au Parlement européen et à la Commission d’entamer une procédure au titre de laquelle le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, peut constater qu’il existe «un risque clair de violation grave» par un État membre des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, qui comprennent le respect des Droits de l’homme, la dignité humaine, la liberté et l’égalité ainsi que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil doit entendre l’État membre en question et peut lui adresser des recommandations, tandis que le Parlement européen doit statuer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent (article 354, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Cette procédure, qui est préventive, a récemment été déclenchée par la Commission à l’égard de la Pologne et par le Parlement à l’égard de la Hongrie, mais elle est actuellement bloquée au Conseil, où peu d’auditions ont eu lieu et où aucune recommandation ni, a fortiori, aucune décision n’a été adoptée. En outre, le Parlement s’est vu refuser le droit de présenter sa position lors des auditions du Conseil, y compris sur la Hongrie, malgré son rôle d’initiateur de la procédure.

L’article 7, paragraphes 2 et 3, du traité UE prévoit, en cas d’«existence d’une violation grave et persistante» des valeurs de l’Union, un mécanisme de sanction qui peut être déclenché par la Commission ou par un tiers des États membres (mais non par le Parlement européen), après avoir invité l’État membre en question à présenter ses observations en la matière. Le Conseil européen constate l’existence de la violation à l’unanimité, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen à la même majorité que pour le mécanisme préventif. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’appartenance à l’Union de l’État membre en question, y compris ses droits de vote au sein du Conseil. Le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, de modifier ou de révoquer les sanctions. L’État membre concerné ne participe pas aux votes au Conseil ou au Conseil européen. La définition et l’adoption de sanctions restent difficiles à mettre en œuvre, en raison de l’exigence d’unanimité, comme en témoigne le fait que les gouvernements de la Hongrie et de la Pologne ont annoncé qu’ils opposeraient leur veto à toute décision de ce type concernant l’autre État membre.

Afin de combler la lacune qui existe entre le déclenchement des procédures prévues par l’article 7 du traité UE (utilisées pour faire face à des situations hors du ressort du droit de l’Union), lequel déclenchement présente des difficultés politiques, et des procédures d’infraction n’ayant que des effets limités (utilisées dans des situations spécifiques relevant du champ d’application du droit de l’Union), la Commission a lancé en 2014 un cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit. Ce cadre visait à tenter d’assurer la protection efficace et cohérente de l’état de droit, qui constitue une condition sine qua non pour garantir le respect des droits fondamentaux et de la démocratie dans les situations de menace systémique pesant sur ceux-ci. Destiné à précéder et compléter l’article 7 du traité UE, il prévoit trois étapes: évaluation par la Commission, sous la forme d’un dialogue structuré entre la Commission et l’État membre concerné, suivi, si nécessaire, d’un «avis sur l’état de droit»; recommandation de la Commission sur l’état de droit; et suivi donné par l’État membre à la recommandation. Ce cadre pour l’état de droit a été appliqué à la Pologne en 2016, mais le processus s’est soldé par un échec. La Commission a alors pris pour la toute première fois la décision d’engager une procédure au titre de l’article 7 le 20 décembre 2017.

En juillet 2019, la Commission a franchi une nouvelle étape dans sa communication intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union: plan d’action» et a lancé un mécanisme de protection de l’état de droit. Celui-ci comprend un cycle d’examen annuel reposant sur un rapport sur l’état de droit qui contrôle la situation de l’état de droit dans les États membres, rapport sur lequel s’appuie le dialogue interinstitutionnel. Le premier rapport de ce type a été publié en septembre 2020. Il comprend 27 chapitres par pays, qui couvrent le système judiciaire (et notamment son indépendance, sa qualité et son efficacité), le cadre de lutte contre la corruption (structure juridique et institutionnelle, prévention, mesures répressives), le pluralisme des médias (organismes de réglementation, transparence en matière de propriété et d’ingérence gouvernementale, protection des journalistes) et d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs (processus législatif, autorités indépendantes, accessibilité, contrôle juridictionnel, organisations de la société civile). Ce rapport renforce considérablement le contrôle exercé par l’Union: en effet, par rapport au tableau de bord de la justice dans l’Union et à d’autres instruments de contrôle et d’établissement de rapports, il englobe non seulement la justice civile, mais aussi la justice pénale et administrative, et il aborde les questions de l’indépendance de la justice, de la corruption, du pluralisme des médias, de la séparation des pouvoirs et de l’espace dévolu à la société civile. Un réseau de points de contact nationaux permettant de recueillir des informations et de garantir un dialogue avec les États membres a été mis en place, et le dialogue a été encouragé avec les parties prenantes, y compris les organes du Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les réseaux judiciaires et les ONG. Le deuxième rapport annuel a été publié en juin 2021.

Les autres instruments pour la protection des valeurs de l’Union

L’Union dispose d’autres instruments pour protéger ses valeurs.

Lorsqu’elle propose une nouvelle initiative législative, la Commission évalue sa compatibilité avec les droits fondamentaux au moyen d’une analyse d’impact, et cet aspect est également examiné ensuite par le Conseil et le Parlement.

La Commission publie par ailleurs un rapport annuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux, qui est examiné et discuté par le Conseil, lequel adopte alors des conclusions sur ce rapport, et par le Parlement, dans le cadre de son rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. En décembre 2020, la Commission a lancé une nouvelle stratégie visant à renforcer la mise en œuvre de la charte dans l’Union, notamment en ce qui concerne les fonds de l’Union, par la voie d’une «condition favorisante».

Depuis 2014, le Conseil procède également à un dialogue annuel avec tous les États membres au sein du Conseil afin de promouvoir et de protéger l’état de droit, en se concentrant sur un sujet différent chaque année. Le Conseil a décidé d’examiner, chaque semestre à partir du second semestre 2020, la situation de l’état de droit dans cinq États membres, en s’appuyant sur le rapport de la Commission sur l’état de droit.

En outre, dans le cadre du Semestre européen, les questions relatives aux valeurs de l’Union sont examinées et peuvent faire l’objet de recommandations par pays. Les domaines concernés comprennent les systèmes judiciaires (sur la base du tableau de bord de la justice), le handicap, les droits sociaux et les droits des citoyens (en lien avec la protection contre la criminalité organisée et la corruption).

La Bulgarie et la Roumanie sont également soumises au mécanisme de coopération et de vérification, qui comporte des éléments en lien avec les valeurs de l’Union.

Les procédures d’infraction constituent un instrument important pour sanctionner les violations des valeurs de l’Union au sein de l’Union, et la Cour de justice de l’Union européenne développe sa jurisprudence en la matière. Ces procédures d’infraction peuvent être lancées en cas de non-conformité d’une loi nationale avec le droit et les valeurs de l’Union, dans des situations individuelles et spécifiques (tandis que l’article 7 du traité UE s’applique également aux situations qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union et où les violations des droits fondamentaux sont systématiques et persistantes).

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), créée en 2007 et établie à Vienne, joue un rôle majeur dans la surveillance de la situation des droits fondamentaux dans l’Union. La FRA est chargée de recueillir, d’analyser, de diffuser et d’évaluer les informations et données liées aux droits fondamentaux. Elle mène également des recherches et des enquêtes scientifiques, et publie des rapports annuels et thématiques sur les droits fondamentaux.

La Commission renforce également l’égalité et la protection des minorités — deux des piliers de l’article 2 du traité UE — au moyen de stratégies, de propositions et d’actions spécifiques visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, à lutter contre le racisme et à protéger les droits des personnes LGBTIQ, des personnes handicapées et des Roms dans le cadre du concept global d’«Union de l’égalité».

https://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/3-droit-lintegrite-de-la-personne

EU Charter of Fundamental Rights